Conditions Générales de Prestation de Services

SASU Intelligence Automobile, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, dont le siège social est établi à Paris, France. SIRET, RCS et numéro de TVA intracommunautaire : en cours d'immatriculation. Courriel : contact@intelligenceautomobile.com · Téléphone : +33 6 20 24 38 79 · Site : intelligenceautomobile.com (ci-après « le Prestataire »).

Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute prestation de services souscrite auprès du Prestataire par un client consommateur ou non-professionnel (« le Client »), à savoir :

• —Recherche et accompagnement à l'achat : mise en relation avec des vendeurs particuliers ou professionnels, en France et dans l'Union européenne, en vue de l'acquisition d'un véhicule ;
• —Accompagnement à la revente d'un véhicule appartenant au Client : mise en valeur, diffusion, filtrage des acheteurs, sécurisation de la transaction ;
• —Transport et livraison de véhicule.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes et les avoir acceptées avant la signature du devis. Elles prévalent sur tout autre document. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

Le Client transmet au Prestataire ses critères de recherche ou les informations relatives à son véhicule, ainsi que ses coordonnées (nom, prénom, adresse, téléphone, courriel). La prestation n'est définitive qu'après établissement d'un devis détaillé par le Prestataire (valable 30 jours), puis validation écrite du devis par le Client (courriel, courrier ou signature électronique). Cette validation forme un contrat conclu à distance. Une fois acceptée, la commande n'est ni modifiable ni annulable, hors force majeure et sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 7.

Les prestations sont fournies au tarif du devis en vigueur à la commande, exprimé en euros toutes taxes comprises (mention HT et TTC le cas échéant). Les honoraires du Prestataire sont annoncés avant tout engagement. Les prestations complémentaires (transport, immatriculation…) font l'objet d'une facturation distincte sur devis. Une facture est remise au Client.

Le prix comprend un acompte versé à la commande, au moment de la signature du devis, et le solde payable à la réception de la prestation (livraison du véhicule ou remise de la prestation), selon les modalités précisées au devis. Les paiements s'effectuent par virement, carte bancaire (lien de paiement sécurisé) ou tout autre moyen convenu. Le Prestataire n'est pas tenu de débuter la prestation avant encaissement de l'acompte. En cas de non-respect des conditions de paiement, le Prestataire peut suspendre ou annuler la prestation.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens : il s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour fournir les prestations dans le délai indiqué au devis.

• —Recherche et achat : recherche et proposition de véhicules correspondant aux critères, vérification de la disponibilité auprès du vendeur, tentative de négociation, contrôle documentaire et technique, transmission du contrat de vente édité par le vendeur. Sans résultat, sans frais : si aucun véhicule correspondant n'est trouvé, les honoraires de recherche ne sont pas dus, ou sont remboursés, sauf si un véhicule a été trouvé et a fait l'objet d'un contrat signé entre le Client et le vendeur.
• —Revente : estimation, mise en valeur, diffusion ciblée, filtrage des acheteurs, accompagnement de la transaction, dans le cadre d'une obligation de moyens sur le délai et le prix de vente.
• —Transport : acheminement du véhicule par conducteur professionnel assuré, état des lieux avant départ et à la livraison, au tarif fixe du devis.

Le Prestataire agit en qualité de courtier et mandataire, intermédiaire indépendant : il met en relation les parties sans être partie au contrat de vente et n'est pas revendeur des véhicules. En conséquence :

• —Le vendeur du véhicule est seul responsable de la conformité du descriptif, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés ; toute réclamation portant sur le véhicule lui est adressée directement.
• —La négociation du prix relève d'une obligation de moyens, sans garantie de résultat.
• —Les prestations réalisées par des tiers (contrôle technique, transporteur, immatriculation) relèvent de la responsabilité de ces tiers.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d'inexécution imputable au vendeur, au Client ou à un tiers.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration non ambiguë adressée à contact@intelligenceautomobile.com. Si, à sa demande expresse, l'exécution de la prestation a commencé avant la fin du délai, le Client reste redevable du service déjà fourni ; une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai fait perdre le droit de rétractation. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la notification.

Les données collectées (nom, prénom, courriel, téléphone, informations sur le projet ou le véhicule) sont nécessaires au traitement de la demande et à la facturation. Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, exerçables à contact@intelligenceautomobile.com. Le détail des traitements figure dans nos mentions légales.

Le contenu du site (textes, photographies, logo, identité visuelle) est la propriété du Prestataire et protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.

Aucune Partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat (article 1195), une renégociation peut être demandée. En cas d'inexécution suffisamment grave, la Partie lésée peut résoudre le contrat après une mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours (article 1224).

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français et rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi en cas de litige.

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [médiateur à désigner]. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont saisis dans les conditions du droit commun. Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est disponible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la commande et de manière lisible et compréhensible, les présentes Conditions Générales ainsi que les informations prévues à l'article L221-5 du Code de la consommation : caractéristiques et prix des prestations, frais annexes, délais, identité et coordonnées du Prestataire, garanties légales, droit de rétractation et formulaire type, médiation, et moyens de paiement acceptés.

À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation, à SASU Intelligence Automobile (contact@intelligenceautomobile.com).

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous : Devis du … · Numéro de devis … · Nom du Client … · Adresse … · Date … · Signature du Client.